Incoterms

 

Présentation

Les Incoterms (contraction de l'anglais International commercial terms) sont des termes normalisés qui servent à définir les « droits et devoirs » des acheteurs et vendeurs (qui fait quoi ?) participant à des échanges internationaux et nationaux, en matière de :

• chargement
• transport et type de transport
• livraison
  • répartition des frais et des risques liés
    ‎(les Incoterms définissent notamment les lieux et le moment de transfert des risques)
• assurances
  • charge de l’accomplissement des formalités d’import-export
    ‎(les Incoterms définissent quels documents doivent être fournis par les parties)

 

Finalement, les Incoterms permettent aux parties de se mettre d’accord rapidement et sans ambiguïté sur les modalités de la transaction. Les Incoterms sont donc de nature contractuelle.

N.B. :
Les Incoterms concernent le transfert des risques (et non le transfert de propriété).

 

La réglementation applicable est édictée et publiée par la Chambre de commerce internationale à Paris.

‎La dernière réglementation, entrée en vigueur au 1^er janvier 2011, s'appelle Incoterms® 2010.

 

Les Incoterms s'expriment par une abréviation anglophone en trois lettres, suivies du lieu exact où s’applique la règle Incoterms négociée (la précision géographique du lieu de destination convenu est très importante).

exemple :
FCA Blagnac + Adresse du commissionnaire de transport

 

La version de la réglementation doit aussi être mentionnée :

‎ICC 2010, Incoterms® 2010

 

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Rôles des Incoterms

Première fonction : dans le cadre de contrats de commerce internationaux et nationaux, ces termes définissent les responsabilités et les obligations d'un vendeur et d'un acheteur, notamment en matière de chargement, de transport, de type de transport, des assurances et de la livraison.

Il s'agit donc aussi d'une répartition des frais de transport.

 

Le deuxième rôle est de déterminer le lieu de transfert des risques, c'est-à-dire le lieu à partir duquel sera défini qui du vendeur ou de l'acheteur aura à supporter l'avarie en cas de mauvaise exécution du transport. Le lieu de transfert de risque correspond également au lieu de livraison de la marchandise.

Les règles Incoterms définissent les obligations de livraison qui incombent, en termes de délai, au vendeur.

exemple :
CIP Tunis, avec expédition au plus tard de France le… (date au plus tard à indiquer).
Dans ce cas, en CIP, la livraison est réputée avoir lieu lors de la remise de la marchandise au premier transporteur, donc à sa remise au commissionnaire en France, et non à Tunis.

 

La troisième fonction concerne la fourniture des documents et des informations. Qui, du vendeur ou de l'acheteur doit fournir quel document ? Cette fonction prend toute son importance en ce qui concerne la sûreté. La règle générale de fourniture et, surtout, de responsabilité des informations liées à la sûreté définie par les règles Incoterms est simple. Chacun, le vendeur et l'acheteur, est responsable des informations qui vont lui être utiles, voir A2/B2 et A10/B10 de chaque règle.

N.B. :
les Incoterms ne définissent pas le moment du transfert de propriété, ‎mais seulement le moment du transfert des risques liés au transport, des différents frais et de l’organisation du transport. Ils définissent notamment qui de l'acheteur ou du vendeur doit, éventuellement, supporter l’assurance du transport des marchandises. En termes de contrat d'assurance, les règles ne les définissent que dans deux cas, CIP et CIF.
‎Dans tous les autres cas, souscrire une assurance est de la responsabilité de qui supporte le risque.

 

Il s'agit d'un ensemble de règles mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du commerce mondial et qui permet à l'acheteur et au vendeur de se mettre d'accord rapidement et sans ambiguïté sur les modalités de la transaction.

Les règles Incoterms évoluant avec le temps, les parties qui les utilisent sont invitées par la Chambre de commerce internationale à faire référence à l'année d'édition de la version qu'ils veulent utiliser.

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Évolution

Depuis le 1^er janvier 2011, les Incoterms 2000 sont devenus les Incoterms 2010.
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Les principaux changements sont :

Suppression des Incoterms DAF/DES/DEQ/DDU

Suppression de la notion de « passage du bastingage »

Les contrôles relatifs à la sécurité des marchandises, mesures nécessaires face à la montée du terrorisme international, sont clarifiés, notamment en ce qui concerne la prise en charge des formalités et des coûts correspondants

 

Création de deux Incoterms :

DAT : Delivered At Terminal

(remplace le DEQ et s’applique pour tout mode de transport) ;

DAP : Delivered At Place

(remplace les DAF/DES/DDU).

 

Il y a donc désormais 11 Incoterms (au lieu des 13 d’avant 2010) :

1. EXW (EX Works / “en sortie d’usine”)

2. FCA (Free Carrier / “franco transporteur”)

3. FAS (Free Alongside Ship)

4. FOB (Free On Board)

5. CFR (Cost and FReight)

6. CIF (Cost, Insurance and Freight)

7. CPT (Carriage Paid To / “port payé jusqu’à”)

8. CIP (Carriage and Insurance Paid to… / “payé jusqu’à, assurance comprise”)

9. DAT (Delivered At Terminal)

10. DAP (Delivered at Place)

11. DDP (Delivered, Duty Paid)

 

Il s'agit de 11 termes commerciaux internationaux.

4 Incoterms sont utilisables uniquement pour des transports par voies maritimes et/ou fluviaux :

‎FAS /FOB / CFR / CIF

 

Règles Incoterms ICC 2010 utilisables pour modes de transport par voies fluviales et/ou maritimes

• FAS :
  Free Alongside Ship, sur le quai du port de départ 
• FOB :
  Free On Board, chargé sur le bateau, les frais de chargement dans celui-ci étant fonction du liner term indiqué par la compagnie maritime ‎(à la charge du vendeur) 
• CFR :
  Cost and Freight, chargé dans le bateau, livraison au port de départ, frais payés jusqu'au port d'arrivée, sans assurance pour le transport, ‎non déchargé du navire à destination (les frais de déchargement sont inclus ou non selon le liner term au port d'arrivée) 
• CIF :
  Cost, Insurance and Freight, chargé sur le bateau, frais jusqu'au port d'arrivée, avec l'assurance marchandise transportée souscrite par le vendeur pour le compte de l'acheteur.

 

La Chambre de commerce internationale recommande de n'utiliser ces règles que si le point de départ et le point d'arrivée sont des ports. Pour FOB, CFR et CIF, le transfert des risques, donc la livraison, se fait une fois que les marchandises sont mises à bord.

 

Les 7 autres Incoterms s'utilisent quel que soit le mode de transport, y compris en transport maritime, fluvial ou aérien ; ils sont appelés « multimodaux » car ils combinent plusieurs modes de transport.

EXW / FCA / CPT / CIP / DAT / DAP / DDP

 

Règles Incoterms ICC 2010 utilisables pour tous les modes de transport

• EXW :
  Ex Works, au départ non chargé, non dédouané sortie d'usine (uniquement adapté aux flux domestiques, nationaux) 
• FCA :
  Free Carrrier, marchandises dédouanées et chargées dans le pays de départ, chez le vendeur ou chez le commissionnaire de transport de l'acheteur 
• CPT :
  Carriage Paid To, livraison au premier transporteur, frais jusqu'au déchargement du mode de transport, sans assurance pour le transport 
• CIP :
  Carriage and Insurance Paid to, idem CPT, avec assurance marchandise transportée souscrite par le vendeur pour le compte de l'acheteur 
• DAT :
  Delivered At Terminal, marchandises (déchargées) livrées sur quai, dans un terminal maritime, fluvial, aérien, routier ou ferroviaire désigné (dédouanement import, et post-acheminement payés par l'acheteur) 
• DAP :
  Delivered At Place, marchandises (non déchargées) mises à disposition de l'acheteur dans le pays d'importation au lieu précisé dans le contrat (déchargement, dédouanement import payé par l'acheteur) 
• DDP :
  Delivered Duty Paid, marchandises (non déchargées) livrées à destination finale, dédouanement import et taxes à la charge du vendeur ;
  ‎l'acheteur prend en charge uniquement le déchargement (si exclusion des taxes type TVA, le préciser clairement).

(utilisables également pour le transport maritime et/ou fluvial en vrac et/ou en conventionnel)

 

 

N.B. :
DDP
peu utilisé car il oblige le vendeur à accomplir les formalités d’importation, ce qui est peu pratique.
EXW
doit être évité car il n’offre aucune preuve de départ de la marchandise.

 

Les Incoterms les plus utilisés par les PME sont en réalité :

• FCA : départ usine ou livraison à un port ou aéroport dans le pays d’origine. Ainsi la marchandise peut être déclarée à l’exportation. Tout le reste du transport et des formalités est supporté par l’acheteur.
• DAT et DAP : permet au vendeur de maîtriser la chaine logistique.
  ‎L’acheteur s’occupe du dédouanement import.

 

Il existe deux autres sources de termes commerciaux très similaires, utilisant les mêmes acronymes de trois lettres mais avec quelques différences, qui sont :

• Les « Revised American Foreign Trade Definitions » pour lesquelles existent une version de 1941, et une de 1990.
• Les « Universal Commercial Code » également d'origine américaine.

L'usage de ces termes est en voie de disparition, les instances américaines préconisant aux exportateurs américains d'utiliser les Incoterms version ICC.

Les termes étant identiques pour des sens différents, la recommandation des différents organismes est de citer l'organisme retenu (CCI Internationale, UCC ou RAFTD) comme source dans le contrat les liant. En effet, en cas de litige commercial, sans autre définition, c'est le juge qui statuera sur la source de définition applicable.

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Tableau des Incoterms 2010

N.B. :
les informations suivantes concernent les Incoterms 2010. Pour un terme donné, « Oui » indique que le vendeur a la responsabilité de fournir le service inclus dans le prix. « Non » indique qu'il est de la responsabilité de l'acheteur. « Non Oui » indique que cela dépend de la négociation entre le vendeur et l'acheteur ou de la négociation du contrat de transport.
Si l'assurance n'est pas incluse dans la durée (exemple : CFR) alors l'assurance pour le transport est la responsabilité de l'acheteur ou du vendeur en fonction de celui qui supporte le risque sur la cargaison au moment du transport; dans le cas des termes FOB, CFR et CIF c'est l'acheteur qui supporte le risque et en CIF (comme en CIP) c'est le vendeur qui contracte une assurance marchandises transportées pour le compte de l'acheteur.

 

Références : 

http://www.iccwbo.org/products-and-services/trade-facilitation/incoterms-2010

‎https://www.creerentreprise.fr/incoterms-2010-definition-liste/